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ENREGISTREMENT AUPRÈS DU TRIBUNAL D'ENREGISTREMENT ::
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ID DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES:
Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 27a de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée :
DE 312164249Conformément à nos obligations en vertu du § 36 VSBG, nous vous informons que nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges auprès d'une commission d'arbitrage des consommateurs. Vous avez la possibilité d'utiliser la plateforme OS pour résoudre votre problème avec l'aide d'un organisme de résolution des litiges autorisé. Un organisme de résolution des litiges est une tierce partie neutre qui offre aux consommateurs et aux propriétaires d'entreprises une assistance pour résoudre les litiges sans confrontation. Ce processus est généralement moins coûteux et plus rapide qu'une action en justice : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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